Vers un nouveau diagnostic obligatoire

07 Juil 2021

A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à « potentiel radon » (gaz radioactif incolore et inodore) seront tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l'existence de ce risque. Les bailleurs seront soumis à la même obligation à l’égard de leur locataire. Les immeubles concernés ainsi que les modalités de surveillance et les niveaux d'activité volumique à risque seront définis par voie réglementaire. 

> L'ordonnance

Entreprise - Immobilier
Précédent

Assurance-vie, donation, pacte Dutreil, ce rapport qui veut tout changer
Suivant

Livret A : Retour à la normale ?

Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Catégories