Vente : les délais doivent être respectés !
Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers. Mécontent, l’acquéreur initial assigne devant les tribunaux le vendeur en vente forcée et en nullité de la vente au tiers. En vain. Il ressort des termes de la promesse de vente que les parties ont entendu faire de la réitération authentique de la vente, à une date précise, une condition de la formation du contrat. Par ailleurs, aucune clause de la promesse ne prévoit qu’en cas de dépassement du délai chacune des parties pourra mettre l’autre en demeure de réitérer la vente. Par conséquent, l’écoulement du délai fixé pour procéder à la réitération entraîne de plein droit la caducité de la promesse de vente.
