Vente et présence de termites
Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir constaté qu’il avait été informé par le vendeur et le notaire de l’état du bien, qu’il avait pu le visiter à plusieurs reprises, qu’il avait eu par ailleurs connaissance d’un rapport attestant de la présence de termites et qu’aucun élément ne tendait à démontrer que l’état du bien ne s’était dégradé depuis, les juges concluent à l’absence dolosive du vendeur. Dans ces conditions, le compromis de vente est valable et, en l’absence de réitération par acte authentique, l’acheteur doit donc être condamné à payer le montant de la clause pénale.
