Vente et garantie des vices cachés

07 Juil 2021

Des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d'un immeuble où avait été exploité un garage automobile. Devenue propriétaire, la SCI constate dans le sous-sol la présence d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire. Elle assigne alors en justice les vendeurs en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. Ces derniers tentent de se défendre mais en vain. En leur qualité de dernier exploitant du garage, les vendeurs ne pouvaient ignorer les vices affectant les locaux. Par ailleurs, l'existence des cuves enterrées n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente. 

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079092&fastReqId=2067588464&fastPos=1

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