Vente en viager : l'incertitude persiste tant que le décès n'est pas imminent
Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard.
Ses héritiers décident alors d'assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d'aléa.
La Cour d'appel fait droit à leur demande, jugeant que l'état de santé très dégradé de la venderesse, atteinte d'un cancer diagnostiqué en stade avancé et connu des acquéreurs, privait effectivement la vente viagère de tout aléa.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l'état de santé du crédirentier ne prive d'aléa le contrat de vente viagère qu'à la condition qu'il entraîne de manière inéluctable et à bref délai son décès. Or, force est de constater que la Cour d'appel s'est bornée à constater la gravité de la maladie, sans établir que le décès était inéluctable à court terme au moment de la vente.
A défaut d'une telle constatation, la décision d'annulation de la vente, qui est privée de base légale, ne saurait donc prospérer.
