Vente : annulation pour réticence dolosive
Une femme acquiert un lot dans une copropriété puis découvre que ce lot ne correspond pas à un appartement, mais à des combles aménagés en appartement par la vendeuse, sans autorisation. Elle saisit alors la justice afin d’obtenir la nullité de la vente, la restitution du prix payé et le versement de dommages-intérêts. Les juges font droit à ses demandes. Le vendeur qui s’abstient, en connaissance de cause, d'aviser l’acheteur de ce que le bien vendu n’est pas un appartement selon le règlement de copropriété commet une réticence dolosive sanctionnée par la nullité de la vente.
