VEFA : gare au délai de prescription !
Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la hauteur prévue dans le contrat de vente. Devant l'inaction de la société, l’acquéreur finit par saisir la justice afin d'obtenir, d’une part, la démolition plus la reconstruction du bien selon les normes prévues au contrat et, d’autre part, des dommages-intérêts. En vain. Dans le cadre d'une vente en état futur d’achèvement (VEFA), l'acquéreur qui émet des réserves à la livraison du logement dispose alors d’un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. Passé ce délai (comme c’est le cas dans cette affaire), ses demandes ne sont plus recevables.
