Un juge peut autoriser l'administrateur d'une indivision à vendre

Un principe réaffirmé récemment par la Cour de cassation (Cass. 1ère ch. civ. 10 juin 2015 n° 14-18.944) et fondé sur l'article 815-6 du Code civil. Dans l'affaire en jeu, un administrateur provisoire avait été judiciairement désigné pour une indivision successorale comprenant le capital d'une importante société. Des années plus tard, cet administrateur se faisait autoriser, par une ordonnance en la forme des référés du président du tribunal de grande instance (TGI), à céder les actions de la société et à voter en faveur de la vente d'un immeuble dont une SCI était propriétaire. L'une des indivisaires soutenait qu'il n'avait pas qualité à saisir le tribunal pour se faire autoriser à passer un acte de vente, seuls les coïndivisaires pouvant agir en ce sens. Pouvait-il, de lui-même, saisir le tribunal afin de voir élargie sa compétence ou cette initiative était-elle réservée aux indivisaires ? La Cour de cassation a opté très clairement pour la première option dès lors que la mesure est urgente et requise par l'intérêt commun. A ce titre, le président du TGI dispose en effet de très larges pouvoirs, dont celui d'autoriser une vente.