Travaux supplémentaires : qui paye ?
Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au réseau public sont plus importants que prévus. Mécontents, ils assignent le constructeur en indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Mais les juges rejettent cette demande au motif que le constructeur n’a pas pu prendre en compte la bonne configuration de la parcelle lorsqu’il a eu à déterminer l’ampleur des travaux, puisque la servitude de passage des canalisations à destination du réseau public n’existait pas encore. Censure de la Cour de cassation ! Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, il incombe au constructeur de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. Dès lors, en l’espèce, ce dernier aurait donc dû mieux s’informer.
