Travaux réalisés par un indivisaire
Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision. Mais, très vite, un litige nait avec les autres co-indivisaires sur le mode d’indemnisation des travaux effectués. Selon les juges, l’indivisaire qui a amélioré l’immeuble indivis par son travail, avec des matériaux achetés par l’indivision, a droit à une rémunération de cette activité. La rémunération est souverainement estimée au montant de la plus-value apportée à l’immeuble, à savoir 14 500 €. Censure de la Cour de cassation ! L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou améliorer le bien ne peut pas être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à une indemnité. La plus-value de l’immeuble profite à l’indivision et l’indivisaire peut seulement prétendre à une rémunération de son activité.
