Salaires exonérés des apprentis : nouvelles règles fiscales

07 Juil 2021

Les salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant du SMIC annuel. L’administration fiscale indique que la limite d'exonération n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage. Par conséquent, si la durée du contrat est inférieure à 12 mois ou si l'apprenti commence ou finit son contrat au cours de l'année, la limite d'exonération demeure fixée au montant du SMIC annuel (soit 17 763 € pour l'imposition des revenus de 2017, 17 982 € pour l'imposition des revenus de de 2018). Il est précisé que la correction vaut pour l'imposition des revenus de 2017 et pour les litiges en cours ou à naître. Le cas échéant, les contribuables lésés peuvent donc formuler une réclamation dans les délais légaux.

Entreprise - Fiscalité
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