Résiliation du contrat aux torts des 2 parties

07 Juil 2021

Deux époux confient à une société la construction d’une maison individuelle. Quelques temps après, le constructeur les assignent en justice en paiement du solde de son marché. Mais le couple conteste et demande, de son côté, que le constructeur soit déclaré entièrement responsable de l’arrêt du chantier. En vain. C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, sérieusement voulu poursuivre l’exécution de contrat après le dépôt du rapport d’expertise ont pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

Entreprise - Immobilier
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