Résidence principale, vente et plus-value
Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts). En vain. Au regard d’un très grand nombre d’éléments, les jugent estiment que le bien vendu ne pouvait constituer la résidence principale de l’intéressé. En effet, ils notent l’absence de consommation d’eau et d’électricité, la mention d’un autre domicile sur l’acte d’achat du second appartement, le déménagement du mobilier qui s’est fait à partir d’une autre adresse… Autant de preuves qui suffisent à étayer leur décision.
