Report de la baisse des tarifs des notaires

07 Juil 2021

L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie liée au Covid-19. Il faudra donc attendre le début de l’année prochaine pour que les émoluments liés à une mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, soient forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €). Jusqu’à cette date, le montant dû est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.

Entreprise - Immobilier
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