Répartition des charges d’ascenseur
La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitaire des charges d’ascenseur. Elle obtient gain de cause en justice. L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 souligne en effet « que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipements commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ». Dè lors, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité.
