Rebouchage de fissures et vice caché
Un couple se porte acquéreur d’une maison d’habitation. Suite à l’achat, des fissures, qui avaient été rebouchées par les vendeurs, apparaissent. Mécontents, les acheteurs saisissent la justice afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Les juges font droit à leur demande, condamnant les vendeurs à leur payer différentes sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Le rebouchage des fissures ayant empêché les acquéreurs de réaliser que l’immeuble était affecté de lourds désordres, c’est à bon droit que les juges ont pu en déduire la présence de vices cachés.
