Quand un pot de fleur devient un acte d'appropriation de parties communes !
L'installation par un copropriétaire, dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, d'un point d'arrosage fixe et d'un abri de jardin, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes, rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires demandait au copropriétaire concerné de déposer la construction édifiée sans droit et de débarrasser l'ensemble des plantes. La cour d'appel de Versailles, dont la décision est confirmée par la haute juridiction, avait fait droit à cette demande. Les juges avaient estimé qu'un tel aménagement paysager, traduisant une volonté de privatisation d'un espace commun, constituait un acte d'appropriation illicite.
