Prorogation du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)

01 Nov 2022

La prorogation du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME) a été intégrée dans le projet de loi de finance 2023.
 

Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction "Madelin") ou pour souscriptions de parts de certains fonds d'investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d'utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires serait reconduit et s'appliquerait aux versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023. 

 

La mesure a été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023. Comme pour les années précédentes, elle entrerait en vigueur à compter d'une date fixée par décret au plus tard deux mois après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l'UE. 
 

Entreprise - Fiscalité
Précédent

Rente viagère et clause résolutoire équivoque
Suivant

VEFA et indemnisation du retard de livraison

Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Catégories