Promesse de vente et respect des formalités

 Une société civile immobilière (SCI) consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Une faculté de substitution de l’acheteur est prévue, avec la précision que la substitution doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou acceptée par celui-ci dans l'acte authentique. La SCI ayant refusé de régulariser la vente par acte authentique, une troisième société invoquant la qualité d'acheteur substitué l’assigne devant les tribunaux en vue de la voir condamnée sous astreinte à signer cet acte. En vain. Son action est jugée irrecevable faute de qualité à agir. Force en effet est de constater que la substitution n'avait pas été notifiée à la SCI par lettre recommandée et cette dernière ne l'avait pas non plus acceptée dans l'acte notarié, la signature n'ayant pas eu lieu. Ainsi seul l'acheteur initial pouvait agir pour demander la régularisation de la vente à son profit. > La décision de justice