Promesse de vente et faculté de rétraction
Une société consent une promesse de vente d'un terrain à bâtir à un couple, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison à usage d'habitation et d'un prêt. La vente n’étant pas régularisée, la société demande le paiement correspondant à l'indemnité d'immobilisation de son terrain. Le couple se défend en invoquant la nullité de la promesse. Selon lui, celle-ci aurait du leur être notifiée, afin de faire courir le délai légal de rétractation offert en cas de construction ou d’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. En vain. Cet argument est écarté par la Cour de cassation, la promesse ne portant, en l’occurrence, que sur la vente d'un terrain à bâtir.
