Prêt et erreur de calcul sur le TEG
Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt est erroné, la SCI assigne en justice la banque en annulation de la stipulation d'intérêts. Les juges accueillent sa demande et condamnent la banque à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal. Mais la Cour de cassation censure cette décision. En vertu de l’article R 313-1 du Code de la consommation, l’écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel doit au moins être d’une décimale pour qu’une irrégularité puisse être constatée. Ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.
