Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?
Un contribuable avait souscrit, lors de la constitution d’une société, 150 000 parts au prix unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 1 500 000 €, mais n’avait versé que la moitié de la somme, soit 750 000 €. Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres, l’administration avait considéré que le prix d’acquisition devait s’entendre du prix effectivement versé par l’intéressé (750 000 €) et non du prix convenu (1 500 000 €). Les juges du fond s’étaient rangés à cette position.
Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy pour n’avoir pas recherché si la somme de 750 000 € dont le contribuable restait redevable à l’égard de la société (et qui n’avait pas été intégrée au prix d’acquisition faute d’avoir été personnellement acquittée par l’intéressé) ne constituait pas une contrepartie effectivement mise à sa charge.
