Permis de construire et délai de contestation

07 Juil 2021

Un permis de construire, dont les mentions obligatoires omettent de préciser la durée pendant laquelle il peut faire l’objet d’un recours (en principe deux mois), est contesté en justice plus de 5 ans après son affichage. En vain. Pour les juges, un permis de construire ne peut pas être annulé au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n’est pas complet. Or, précise la haute juridiction administrative, pour être raisonnable, le délai doit rester inférieur à un an. 

Entreprise - Immobilier
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