Pas de vidéosurveillance sans l’accord de tous

07 Juil 2021

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec mise en place d'une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doit être spécialement autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires. De même, l'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l'article 9 du Code civil. Tels sont les deux rappels que vient d’effectuer le gouvernement. 

Entreprise - Immobilier
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