Pas de taxe sur des loyers fictifs
Dans une réponse ministérielle publiée en date du 24 janvier dernier, le gouvernement confirme qu’il n’envisage pas de taxer, sur la base d’un loyer fictif, les propriétaires qui se réservent la jouissance de leur logement, une fois leur bien entièrement payé. Bien que cette mesure ait déjà existée (de 1914 à 1964), le Ministre des Finances et des comptes publics précise qu’un tel dispositif serait contradictoire avec la politique actuelle menée en faveur de l’accession à la propriété des personnes aux revenus modestes et moyens à travers le renforcement du prêt à taux zéro (PTZ).
