Pas de hausse des droits de mutation, pour l’instant !

07 Juil 2021

Il y a un mois, le gouvernement envisageait d'augmenter les droits de mutation en laissant la possibilité aux collectivités locales de prélever jusqu'à 4,7 % du prix de vente lors d'une transaction (contre 4,5 % au maximum aujourd'hui). L'objectif est d'aider les collectivités locales à faire face à la progression de leurs dépenses sociales (notamment le RSA) en récoltant environ 500 millions d'euros supplémentaires grâce à ce relèvement de plafond. Mais cette proposition avait une contrepartie : les départements devaient accepter en échange de signer des "pactes financiers" avec l’État. Leurs dépenses auraient ainsi été encadrées par contrat. Ce que les départements ont refusé ! En réaction, le gouvernement a assuré aux Échos qu'il n'y aura donc pas d'augmentation des droits de mutation. Les collectivités locales ont jusqu'au 30 juin pour signer les pactes financiers. Une augmentation des droits de mutation pourrait alors revenir sur la table si les départements décident finalement de jouer le jeu.

Entreprise - Fiscalité

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