Parkings inondés = annulation de la vente ?

Un particulier achète 9 places de parkings, situées dans le sous sol d’un immeuble, pour les mettre en location. Deux mois plus tard, il apprend que, juste avant son achat, les 9 emplacements avaient fait l’objet d’inondations, ce que lui avait caché le vendeur. Il souhaite donc obtenir l’annulation de la vente. Les juges font droit à sa demande. Leur décision est validée par la Cour de cassation : bien que des travaux aient été réalisés après les orages pour remédier à tout risque d’inondation, le vendeur n’était pas dispensé de l’obligation d’informer le particulier des inondations survenues peu avant la vente.

> La décision de justice


Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Catégories