Pacte Dutreil : Les nouvelles règles de déclaration

Un "pacte Dutreil" permet de réduire les droits fiscaux dus lors de la transmission (donation ou succession) des titres d’une société, en contrepartie notamment d’un engagement de conservation de ces titres. Un décret d'application publié au Journal officiel explicite les nouvelles obligations et précise la teneur des informations devant être communiquées à l'administration.

Désormais l'attestation annuelle qui devait être envoyée aux services des impôts certifiant que les conditions de validité de l'engagement des héritiers étaient remplies est supprimée. Elle n’est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l’expiration des engagements de conservation. Cependant, durant la période de l'engagement, l'administration a la possibilité de demander à tout moment de produire une telle attestation, laquelle devra être fournie dans un délai de trois mois. En cas d’interposition de sociétés, chaque société composant la chaîne de participations doit également transmettre, dans les cas évoqués précédemment, une attestation certifiant du respect, à son niveau, de l’obligation de conservation des titres soumis à engagement de conservation. Par ailleurs, par souci de cohérence, les obligations déclaratives ainsi simplifiées s'appliquent également aux engagements du même ordre pris dans le cadre de transmissions d’entreprises individuelles.