Obligation d’information et rôle du notaire

07 Juil 2021

Des propriétaires s’engagent, par écrit, auprès d’un couple, à leur vendre leur logement. Or, par une décision de justice devenue irrévocable, cet acte est annulé. Condamnés à restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie, les vendeurs assignent en justice le notaire en indemnisation, lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente. En vain. Dès lors que l'annulation judiciaire d'un acte de vente n'est due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée. Dans cette affaire, le notaire n'avait en effet aucun motif de suspecter l'inexactitude des déclarations des vendeurs.

> La décision de justice

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