Nullité de la vente pour vice caché
Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un défaut d’information du vendeur sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses. Pour rejeter cette demande, les juges retiennent que si le vendeur a volontairement omis d’informer l’acheteur sur ce phénomène, il n’est pas établi que ce mensonge portait sur un élément déterminant du contrat. Censure de la Cour de cassation ! Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
