Les tarifs applicables aux anciens salariés de l'entreprise (retraités, bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, chômeurs) seront plafonnés ainsi :
- première année : maintien du même tarif que le reste du personnel ;
- seconde année : majoration maximale de 25 % dudit tarif ;
- troisième année : majoration maximale de 50 %.
Actuellement, le plafonnement est fixé à 50 % sans étalement.
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