Modification du régime d’intégration fiscale horizontale
Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l'intégration fiscale dite horizontale entre sociétés françaises sœurs d'une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'administration met en consultation ses premiers commentaires de cette réforme, dans plus de 40 références au BOFiP. On rappelle que le délai pour notifier l'option pour la formation d'un groupe horizontal au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 a été prorogé.Cette option doit être notifiée par la société fille de l'entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents suivants (CGI art. 223 A, III) : - accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente ;- liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire 2029-B-bis-SD) . Par ailleurs, les sociétés du groupe dont l'exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 27 février 2015 doivent remplir leurs obligations déclaratives, tenant compte de la notification de l'option pour la formation d'un groupe horizontal, au plus tard le 31 mai 2015. Le dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés demeure fixé au 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Les groupes concernés par le report du délai d'option doivent également joindre à cette option les déclarations rectifiées relatives au dernier exercice clos avant la date à laquelle le groupe horizontal est formé, lorsqu'un groupe avait été antérieurement formé et que l'option pour la formation du groupe horizontal entraîne la cessation de ce groupe (BOFiP-IS-GPE-10-40-§§ 345-06/05/2015).
Actualités BOFiP, 6 mai 2015
