"Minibons" : que faire en cas de non-remboursement ?

07 Juil 2021

Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu aux "minibons" le bénéfice du régime d'imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti sur une plate-forme de crowdfunding. Ainsi, la perte subie en cas de non-remboursement de "minibons" souscrits à compter du 1er janvier 2017 est imputable sur les intérêts générés par des prêts participatifs ou d'autres "minibons" à compter de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes. Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale rappelle que l'imputation de ces pertes est désormais plafonnée à 8 000 € au titre d'une même année. Le droit à imputation est admis seulement pour l'impôt sur le revenu – aucun effet pour le calcul des prélèvements sociaux – et porte uniquement sur la perte en capital, à l'exclusion des frais de toute nature supportés par le contribuable et des intérêts afférents au prêt concerné qui n'auraient pas été versés au prêteur.

Entreprise - Fiscalité
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