Mandat expiré, vente conclue⦠commission due ?
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l'agent pendant douze mois après expiration des mandats. En 2018, soit bien après ce délai, les sociétés acquièrent des biens sans l'intervention de l'agent, qui réclame alors sa commission.
Saisis du litige, les juges valident les mandats et condamnent les sociétés au paiement de la commission, estimant que l'achat avait été rendu possible par l'intervention antérieure de l'agent.
En réponse, les sociétés invoquent deux arguments : d'une part, la nullité des mandats, faute de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de l'agent et, d'autre part, l'absence de droit à commission, l'achat étant intervenu après le délai prévu.
La Cour de cassation rejette le premier argument, jugeant que l'absence de cette mention sur le mandat n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
En revanche, elle casse la décision des juges sur le second point : si l'agent a droit à commission en cas de vente conclue grâce à son entremise, ce droit peut être limité contractuellement. Il appartenait donc aux juges de vérifier les clauses du mandat sur ce point.
