Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises : les 5 principales avancées
Le Parlement européen a approuvé, hier, le rapport d’Hugues Bayet sur des nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et a mis en place une commission d’enquête sur les Panama Papers. Le vote a acté cinq avancées principales : *le paiement des impôts doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices, à travers la définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays ; le plafonnement des déductions d’intérêts à 20 % et jusqu’à 2 M€, une position qui permet d’empêcher que les multinationales gonflent artificiellement leur endettement.
