Lois de finances, ce qui vous attend en 2016

07 Juil 2021

Les dispositions de la loi de finances pour 2015 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1) s'appliquent :

- à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;

- à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;

- à compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015 (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24701, texte 2) entrent en vigueur le 31 décembre 2015, sauf quand le texte en dispose autrement.
 

loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; loi 2015-1786 du 29 décembre 2015

Entreprise - Fiscalité
Précédent

Assurance-vie, donation, pacte Dutreil, ce rapport qui veut tout changer
Suivant

Livret A : Retour à la normale ?

Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Catégories