Loi PACTE, les 6 mesures qui concernent directement votre argent

07 Juil 2021

1. Suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social. Pour stimuler l’actionnariat salarié, les entreprises privées pourront offrir un abondement unilatéral dans un plan d'épargne entreprise (PEE), sans obligation préalable de participation volontaire du salarié.

2. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût. La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

3. Faciliter la transmission d’entreprise. Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

4. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

5. Cryptomonnaie. Les levées de fonds en cryptomonnaie, dites ICO ("initial coin offerings"), qui consistent pour une entreprise à émettre des "jetons" numériques, fondés comme le bitcoin sur la technologie blockchain, pourront bénéficier d'une certification par l'Autorité des marchés financiers (AMF) si elles respectent certaines règles.

6. Soldes. Le texte de loi va ramener de six à quatre semaines la durée des soldes d'été et d'hiver à partir de 2019. Objectifs : les rendre "plus lisibles" pour les consommateurs et plus rentables pour les commerçants.

Entreprise - Fiscalité

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