Loi Carrez : la loggia fermée compte !

07 Juil 2021
 

Ayant fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti une superficie inférieure, les acquéreurs d’un appartement assignent en justice la vendeuse en diminution du prix. Ils contestent en réalité l’intégration de 2 loggias au métrage de la loi Carrez, faisant valoir leur petite superficie, inférieure à 8 m2. En vain. La position des juges et de la Cour de cassation est claire : s’agissant de 2 loggias privatives closes et habitables au jour de la vente, elles doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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