Loi Carrez : délai d’un an pour agir
Un couple achète le 13 octobre 2009 un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien est en réalité inférieure, sollicite en référé, 8 mois plus tard, la désignation d'un expert pour établir la surface exacte du lot. Par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge ordonne l’expertise et après le dépôt du rapport de l’expert le 8 février 2011, les acheteurs assignent le vendeur en diminution du prix de vente le 11 octobre 2011, soit près de 2 ans ans après la vente mais surtout 1 an et 4 jours après l’ordonnance de référé. Trop tard ! Compte tenu des règles applicables en la matière, les acquéruerus n'avaient qu'un 1 an à compter de l’ordonnance pour agir en diminution du prix…
