Les syndics négligents enfin sanctionnés !
Quinze euros par jour. C’est le montant de la pénalité de retard fixé par la loi Élan, il y a deux ans, pour contraindre les syndics à fournir certains documents sollicités par les conseils syndicaux. Cependant, faute de texte réglementaire spécifique, cette mesure ne pouvait s’appliquer. Cette ineptie est désormais réparée puisqu’un décret est venu préciser les moyens concrets d’imposer cette pénalité aux syndics récalcitrants ainsi que la liste des documents dont la non-transmission peut être sanctionnée. Sur ce dernier point, il s’agit notamment de la fiche synthétique mais également des pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.
