La sous-location est-elle fiscalisée ?

07 Juil 2021

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que la sous-location meublée n'a donc pas d'incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire. De son côté, le locataire qui donne en location le bien meublé devra déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la sous-location est consentie vide, les loyers n'entrent pas non plus dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices non commerciaux.

Entreprise - Fiscalité
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