La mort n’éteint pas les garanties

07 Juil 2021

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judicaire. L’architecte étant décédé entre temps, ils décident alors d’assigner en justice ses héritiers afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées opposables. Selon la Cour de cassation, c’est à bon droit que les juges ont accueilli cette demande. Si le contrat de maîtrise d’œuvre a été dissous par le décès de l’architecte, il avait été exécuté avant. Les héritiers du professionnel doivent donc répondre des conséquences dommageables liées au contrat en raison de la transmission des obligations du défunt.

Entreprise - Immobilier
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