La défiscalisation Outre-mer sous surveillance
Le Code général des impôts faisait déjà référence à une charte déontologique mais celle-ci n'avait pas été dévoilée. Le modèle de cette charte figure en annexe du décret. Elle définit notamment ce qu’est un « monteur en défiscalisation outre-mer ». Les intermédiaires d’investissement en Girardin sont ainsi concernés mais pas ceux en Pinel outre-mer.Les intermédiaires visés devront à l’avenir se conformer à une obligation de déclaration annuelle comportant plusieurs informations sur l’entreprise déclarante et sur les opérations concernées, être inscrits sur un registre tenu par le haut-commissaire ou préfet dans la collectivité ou le département concerné, s’engager à respecter des règles déontologiques de sélection des opérations, fournir aux investisseurs fiscaux des informations « claires », en particulier sur les risques encourus, etc. Le décret détaille en outre la procédure de mise en concurrence à laquelle les monteurs devront s’astreindre dans quelques cas, notamment lorsque le montant de l'investissement dépasse un certain seuil.
