ISF : comment évaluer un ensemble immobilier ?

07 Juil 2021

Faute d'éléments de comparaison sur des biens composés d'une part d'un appartement d'autre part d'un ensemble de locaux à usage commercial, l'administration procède à une évaluation séparée des deux types de biens par comparaison avec des biens libres et pratique une décote de 20 % pour tenir compte de leur situation locative.

Pour la cour d'appel, l'abattement de 20 % est insuffisant ; la situation particulière des biens résultant de leur occupation par un même locataire doit entraîner l'application d'un abattement plus important que si les deux types de biens étaient loués à deux locataires différents.

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