Hausse des loyers pour la taxe Apparu

07 Juil 2021

Les propriétaires, qui louent un logement ayant une surface inférieure ou égale à 14 m2 et situé dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays genevois), doivent acquitter cette taxe lorsque le loyer pratiqué excède le seuil de référence. Le taux de la taxe varie entre 10 et 40 % (taux mentionnés à l'article 234 du Code général des impôts) et dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence.

Entreprise - Fiscalité
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