Garantie décennale et préjudice économique
Les propriétaires d’une maison confient des travaux de gros œuvre et de toiture à une entreprise qui finit par abandonner le chantier. Agissant sur le fondement de la garantie décennale, ils lui réclament alors, ainsi qu’à son assureur, l’indemnisation de leurs préjudices économique et moral. Mais les juges refusent de faire droit à cette demande. Pour eux, le maître de l’ouvrage ne peut pas prétendre, au titre des désordres, à l’indemnisation des préjudices économiques, dès lors que ceux-ci, générés par le non-achèvement de l’ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Censure de la Cour de cassation ! Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
