Fiscalement les gîtes ruraux deviennent des meublés touristiques
Pour continuer à bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire, les propriétaires ont intérêt à demander le classement de ces locaux en meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme.
Régime micro-BIC
À compter des impositions établies au titre de 2016, l'activité de location en meublé relève du régime des ventes (seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € pour 2016 et abattement de 71 %) si les locaux :- sont classés meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme ;- ou répondent à la définition des chambres d'hôtes donnée à l'article L. 324-3 du même code. La catégorie des chambres d'hôtes ne nécessite pas de classement. Si les locaux ne sont pas classés en meublés de tourisme ou ne sont pas considérés comme chambres d'hôtes, l'activité relève du régime des prestations de services (seuil de chiffre d'affaires de 32 900 € pour 2016 et abattement de 50 %).
Impôts locaux
À compter des impositions établies au titre de 2016, toute référence aux gîtes ruraux est supprimée pour l'application de l'exonération : - de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 1383 bis E) ;- de taxe d'habitation dans les ZRR, sur délibération (CGI art. 1407, III). L'exonération est donc maintenue pour les locaux classés en meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ces locaux peuvent être exonérés de taxe d'habitation, quelle que soit la durée de leur mise en location ;- de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre (CGI art. 1459).À titre transitoire, ces exonérations d'impôts locaux sont maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.
Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, les gîtes ruraux appartiennent à la catégorie soit des locaux meublés de tourisme classés soit des meublés de tourisme non classés.
Pour la CFE, les loueurs de gîtes ruraux peuvent bénéficier, dès lors que la commune ou l'EPCI à fiscalité propre n'a pas délibéré pour la supprimer :- de l'exonération de CFE si les locaux qu'ils louent sont classés meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, et compris dans leur habitation personnelle (CGI art. 1459, 3° b) ; - de l'exonération de CFE prévue au titre de l'article 1459, 3° b du CGI en faveur des personnes, autres que les loueurs de meublés de tourisme classés, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération de plein droit de CFE (CGI art. 1459 1° et 1459, 2°).
