Expatriés : comment s’applique le taux du plafond d'exonération des primes ?

07 Juil 2021

Dans un arrêt récent (CE 10.04.2015 n° 365851, le Conseil d'Etat spécifie que le plafond d'exonération des suppléments de rémunération versés aux expatriés est fixé à 40 % du montant global de leur rémunération annuelle hors suppléments, sans qu'il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l'étranger. La question de savoir si le plafond de 40 % doit être calculé en prenant en compte la rémunération annuelle hors suppléments, ou en proratisant cette rémunération en fonction du nombre de jours passés à l'étranger, était jusqu'à présent inédite dans la jurisprudence. La solution retenue est la plus avantageuse pour le contribuable. Elle invalide néanmoins la doctrine de l'administration fiscale (BOI-RSA-GEO-10-30-10 n° 190) selon laquelle il convient de proratiser la rémunération hors suppléments pour calculer le plafond d'exonération.

Entreprise - Fiscalité

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