En cas de rectification, le calcul de l'ISF doit être plafonné

07 Juil 2021

Les rehaussements pratiqués en matière d'ISF peuvent avoir pour effet de rendre le contribuable bénéficiaire des règles de plafonnement de cet impôt. Ainsi, le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu ne doit pas excéder 75 % des revenus de l'année précédente. La question se posait de savoir si l'administration doit spontanément faire application des règles du plafonnement (ou accéder à une demande du contribuable en ce sens) ou si leur application est retardée jusqu'à ce que l'imposition supplémentaire soit devenue définitive. Pour la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 27 mai 2015 n° 14-14.257), l'administration doit appliquer les lois et règlements, fussent-ils en faveur du contribuable.

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