Du nouveau pour les revenus agricoles

07 Juil 2021

Les professionnels non salariés agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et acquitter leurs cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent 10 000 €. Un décret d'application paru mardi au Journal officiel confirme le montant annoncé cet automne lors des débats parlementaires sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il s'applique dès cette année. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie que la voie dématérialisée.

Entreprise - Fiscalité
Précédent

Assurance-vie, donation, pacte Dutreil, ce rapport qui veut tout changer
Suivant

Livret A : Retour à la normale ?

Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Catégories